Champ d'application
Pour toutes les commandes passées auprès de Vac-Star AG en Suisse.
Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec Vac-Star AG, Rte de lIndustrie 7, CH-1786 Sugiez.
Commande passées dans le Vac-Star-Shop
Avec l'envoi d'une commande passées dans la boutique en ligne, un contrat de vente ferme est conclu dans la mesure où celui-ci est confirmé par une facture officielle de VacStar Verpackungsmaschinen AG. La facture officielle peut différer de celle expédiée automatiquement par le VacStar-Shop en cas de données erronées de la part de l'acheteur. (Les raisons peuvent en être un pays ou une monnaie mal sélectionnés.)
Sauf accord contraire par écrit, les conditions générales propres au client sont exclues.
Prix et frais de port
Dans la boutique en ligne, plusieurs devises peuvent être sélectionnées.
Nous supposons que le paiement s'effectue dans la monnaie du pays de l'acheteur.
Pour la Suisse, seules les commandes en CHF sont acceptées.
Les prix publiés sur la boutique en ligne ne comprennent pas la TVA.
Si, en cas de fausses informations concernant le lieu de résidence / le pays, le système génère un taux de TVA incorrect, ce dernier est réaffecté avant l'envoi des marchandises.
Les frais de port varient en fonction du poids.
Livraison/Livraison partielle
La livraison se fait généralement dans le monde entier.
En fonction de l'accord de paiement (paiement anticipé ou sur facture), les articles disponibles sont expédiés dans les meilleurs délais.
Si une commande n'est pas immédiatement livrable dans son intégralité, nous nous réservons le droit de ne la livrer en totalité que lorsque tous les articles seront disponibles.
Le client peut demander une livraison partielle, pour laquelle, toutefois, des frais d'expédition séparés peuvent être encourus.
Retard de livraison
Si le vendeur n'effectue pas la livraison dans les délais, l'acheteur doit envoyer un avertissement par lettre recommandée et accorder un délai supplémentaire de 30 jours. Après expiration de ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat. Cette résiliation n'est valable que si elle est exprimée par lettre recommandée. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, ce dernier renonce expressément à faire valoir toute réclamation ou créance résultant de la non-exécution du présentcontrat.
Paiement de la première commande pour les nouveaux clients domiciliés en Suisse.
Les nouveaux clients qui commandent chez Vac-Star AG pour la première fois ne sont livrés que contre paiement anticipé.
Cartes de crédit acceptées : MasterCard, Visa, Postcard (les chèques ne sont pas acceptés !)
Grâce à la facture mensuelle POWERPAY vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Group / POWERPAY propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement "achat sur facture". Lors de la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de POWERPAY (powerpay.ch/fr/agb).
Veuillez noter qu’à chaque facture s’ajoutent des frais d’administration selon des conditions générales de POWERPAY. Des frais supplémentaires peuvent être dû à l’option de paiement partiel ou à des paiements retardés selon les conditions générales de POWERPAY.
Avis de vérification:
Achat sur facture avec option de paiement flexible (POWERPAY)
La facture mensuelle est envoyée par MF Group / POWERPAY le mois suivant l’achat par voie postale. Veuillez prendre en compte que des frais administratifs de CHF 2.90 par facture sont dus. En achetant sur facture vous acceptez les Conditions Générales de POWERPAY (powerpay.ch/fr/agb).
Paiement et livraisons à l'étranger
Pour l'étranger, la livraison s'effectue généralement uniquement après réception du paiement.
Cartes de crédit acceptées : MasterCard, Visa (les chèques ne sont pas acceptés).
Tous les prix de la boutique en ligne sont hors TVA. Les livraisons vers les pays de l'UE sont facturées avec un taux de TVA de 19% si le client n'a pas de numéro d'identification de TVA ! (livraisons vers l'Allemagne toujours avec 19% de TVA).
Numéro allemand d'identification de TVA Vac-Star AG : DE814090480
Les livraisons vers les pays extérieurs à l'UE sont effectuées en franchise de TVA.
Les pays de l'UE sont livrés habituellement depuis notre entrepôt d'Allemagne.
Réserve de propriété
L'objet de la vente reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les intérêts de retard et les coûts éventuels.
Le vendeur / créancier peut, en vertu de l'art.164 et suivants CO, céder à un tiers sans le consentement de l'acheteur une créance découlant du présent contrat voire le contrat en totalité.
Responsabilité
La responsabilité de VacStar AG se limite aux actes intentionnels et de négligence grave.
Sont exclus les dommages consécutifs directs ou indirects, en particulier les arrêts de production, manques à gagner et autres pertes pécuniaires !
Tribunal compétent
Le droit suisse est appliqué, le tribunal compétent est celui de CH-3280 Morat.
Garanties
Les machines et le matériel de Vac-Star AG disposent d'une garantie d'usine contre les défauts de fabrication d'une année pour l'utilisation professionelle et de 2 ans pour l'utilisation privée, à compter de la date de livraison. Pour les défauts de fabrication, le client a droit à une réparation gratuite. D'autres prestations sont exclues. Sont exclus de cette garantie les pièces d'usure comme les joints, les bandes téflon, les fils de soudure ou fils de coupe, ainsi que les dommages résultant de l'usure. Enfin, sont exclus les dommages dus à un accident, au transport, à la négligence, à une mauvaise utilisation, au non respect des intervalles de maintenance ou du mode d'emploi, à la salissure, à l'entartrage et à d'autres influences extérieures. Les réparations doivent être effectuées uniquement par un personnel agréé par VacStar Verpackungsmaschinen AG. Un travail effectué sur l'appareil par des personnes non agréées par VacStar Verpackungsmaschinen AG ou l'ouverture des scellés conduit à l'annulation de toute garantie. Pour clarifier une demande de garantie, le matériel doit être envoyé à la charge du client à VacStar Verpackungsmaschinen AG ou à un partenaire agréé. L'acheminement et les frais de transport sont systématiquement exclus de la garantie et sont facturés selon l'évaluation actuelle.
Résiliation du contrat
Toute résiliation est soumise aux dispositions du CO (Code des obligations suisse). La direction du vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans justification. Toute résiliation doit être effectuée par écrit.
Droit de rétractation
En Suisse, il n'existe actuellement aucun droit de rétractation.
VacStar Verpackungsmaschinen AG fait un geste commercial et reprend les marchandises livrées sous 14 jours à partir de la date de facturation.
Condition pour un retrait / exceptions :
- Les produits doivent être réexpédiés dans leur emballage d'origine non endommagé.
- Les appareils présentant des traces d'utilisation (telles que calcaire, salissure, rayures, dommages, etc.) ne sont pas remboursables.
- Les consommables dans leur emballage d'origine ouvert ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.
- Les frais pour l'expédition de retour sont dans tous les cas à la charge du client.
- Le client est responsable de la perte de valeur des marchandises retournées et devra verser une indemnité pécuniaire.
- Les appareils d'occasion et les modèles de démonstration ne peuvent pas être retournés.
- Avant tout envoi de retour, le client est prié de contacter notre service clientèle par téléphone !
Politique de confidentialité
Vac-Star AG saisit uniquement les données absolument nécessaires et les utilise dans le cadre du traitement de la commande.
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle, et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires.